MENTIONS LEGALES
Protection des données personnelles
L’Entité à assurer peut consulter la politique de Protection des données de l’Assureur, retrouver les informations relatives aux traitements mis en œuvre et aux modalités d’exercice des droits des personnes concernées sur le site Internet www.groupama.fr, rubrique « Données personnelles » et dans les Conditions Générales de son contrat.
Relations clients, prospection commerciale marketing
Certaines données peuvent être utilisées pour adresser des communications institutionnelles par courrier postal ou par voie de communication électronique (courriel, SMS/MMS…).
Sauf opposition de sa part, L’Entité à assurer est susceptible de recevoir des offres commerciales (Assurance, Banque et Services) adaptées à ses besoins, de la part des entités du Groupe Groupama, et de leurs partenaires.
Traitement des réclamations
Pour toute demande d’information ou toute réclamation (désaccord, mécontentement) relative au contrat d’assurance, l’Assuré peut s’adresser à son interlocuteur habituel ou au siège de la Caisse régionale, dont les coordonnées figurent au présent contrat.
Si cette première réponse ne le satisfait pas, la réclamation peut être adressée au Service ‘réclamations’ au siège de la Caisse régionale.
La Caisse régionale s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables. La réponse définitive à la réclamation sera apportée dans un délai de traitement de deux mois au plus. En cas de circonstances particulières nécessitant un délai plus long, l’Assuré en sera informé.
En dernier lieu, sous réserve d’avoir épuisé toutes les voies de recours exposées ci-dessus, l’Assuré pourra saisir la Médiation de l’Assurance sur le site www.mediation-assurance.org ou par courrier (Médiation de l’Assurance TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09).
Si l’avis de la Médiation de l’Assurance ne le satisfait pas, il peut éventuellement saisir la justice.
SIGNATURE
Je certifie que les déclarations faites au moyen du présent formulaire de souscription, pour servir de base au présent contrat, sont sincères, exactes et complètes.
RAPPEL : le présent document tient lieu de formulaire de déclaration du risque, au sens des articles L. 112-3 et L. 113-2 du Code des Assurances. Toute fausse déclaration entraînera l’application des sanctions prévues à l’article L. 113-8 (nullité du contrat) ou L. 113-9 (réduction de l’indemnité) du Code des assurances.